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Dans le domaine dynamique de la restauration, la facturation va au-delà d'une simple transaction financière entre un établissement et ses clients. Cet article explore les nuances de cette pratique, soulignant son importance tant pour le client que pour le restaurateur, tout en examinant les règles qui encadrent cette interaction entre notes et factures. Nous aborderons également la distinction essentielle entre ces deux documents, ainsi que les implications de la facturation électronique à venir.
Facture ou note : les règles applicables dans un restaurant
Un restaurateur doit savoir clairement faire la distinction entre une note et une facture.
Cette distinction repose sur la nature de la personne visée par le document :
La note est destinée au consommateur en tant que particulier
La facture est adressée à une entreprise ou un professionnel
La différence principale entre ces deux documents réside dans le niveau d'information qu'ils contiennent. La note, destinée au consommateur particulier, est généralement plus succincte, et comporte moins d'informations que la facture. La délivrance d’une note est obligatoire lorsque le montant de la transaction dépasse 25 euros TTC (l'arrêté n° 83-50/A du 03/10/1983) ou dès que le client en fait la demande. Cette réglementation vise à garantir la transparence des transactions et à permettre aux consommateurs d'avoir une vision claire des coûts engagés.
La facture adressée aux clients professionnels est plus détaillée et doit respecter un formalisme et des mentions précises.
Dans tous les cas, ces deux documents doivent être établis en deux exemplaires, l’un à conserver par le restaurateur et l’autre à destination du client.
Quelles informations doivent être mentionnées sur la facture émise par un restaurant ?
Les factures délivrées par un établissement de restauration doivent respecter un formalisme rigoureux et comporter toutes les mentions obligatoires suivantes :
Numéro de facture
Adresse, forme juridique, numéro de Siret, numéro de TVA intracommunautaire et numéro d'immatriculation au RCS du restaurant
Dénomination sociale, adresse de son siège social et le numéro de TVA intracommunautaire du client (le cas échéant)
Date d'exécution de la prestation
Dénomination de la prestation
Prix unitaire de la prestation hors taxe
Taux de TVA applicables à chaque produit
Montant total de la TVA par taux
Montant total HT et TTC
Réductions appliquées
Adresse de facturation si différente du siège social
Mention "TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI" pour les établissements en franchise de TVA.
Le délai de paiement ou date d'échéance de la facture
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
L’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et le taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement
Pour rappel, les taux de TVA suivants sont applicables dans la restauration :
TVA au taux réduit pour les produits conservables (5,5%)
TVA au taux intermédiaire pour les produits à consommer immédiatement (10%)
TVA au taux normal pour les boissons alcoolisées (20%).
Note : La facture doit ventiler correctement ces taux pour assurer la conformité fiscale. Le document doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans ( Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative).
Quels outils pour gérer son système de facturation de manière efficace ?
Le restaurateur peut opter pour l'utilisation de Microsoft Office Word ou du tableur Excel pour la création de ses factures. Pourvu qu'il veille à inclure toutes les mentions nécessaires, il a la liberté totale de choisir les formats et la mise en page qui lui conviennent. Il est également possible pour l'entreprise de restauration d'investir dans un logiciel spécifiquement conçu pour la facturation.
Les sanctions en cas de manquement aux règles de facturation ?
Selon l'article L.144-3 du Code de Commerce, la société encourt une responsabilité pénale en cas de manquement aux mentions obligatoires sur la facture, exposant à une amende de 75 000 €, susceptible d'être majorée à 50% du montant facturé ou du montant prévu. En cas de récidive dans les deux ans, l'amende peut atteindre 150 000 €.
Le non-respect des règles de facturation expose le restaurateur à des amendes pouvant s'élever jusqu'à 15 € par mention manquante ou inexacte, avec un plafond fixé à un quart du montant total de la facture. Pour les personnes morales, des amendes administratives pouvant atteindre 375 000 € sont prévues, doublées en cas de récidive dans les deux ans.
Les obligations à venir du restaurateur en matière de facturation électronique
Les restaurateurs doivent se préparer à de nouvelles règles en matière de facturation électronique à partir du 1er septembre 2027 selon la dernière loi de finances 2024.
En tant que restaurateur, il est important de noter que vous devez désormais accepter les factures électroniques de vos fournisseurs et partenaires. Si ces derniers font le choix de migrer vers la facturation électronique avant la date butoir, il est impératif de se préparer à recevoir ces documents dans ce nouveau format.
Cependant, une exception est accordée aux restaurateurs vendant exclusivement aux particuliers (B2C) à travers des tickets de caisse, mais ils doivent toujours transmettre les données à l'administration fiscale.
Afin de garantir une transition en douceur, assurez-vous que votre logiciel de caisse est conforme à la loi anti-fraude depuis janvier 2018. Pour répondre aux nouvelles exigences, il est préconisé de se préparer à utiliser une plateforme certifiée telle que le Portail public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Cette évolution dans la facturation vise à améliorer la gestion financière dans la restauration. En restant informé et en anticipant ces changements, les restaurateurs peuvent garantir leur conformité aux réglementations qui sont en constante évolution.
Evolve Food🍊 est un cabinet d’expertise comptable et de pilotage spécialisé dans l'accompagnement des restaurants, bars, cafés. Grâce à un accompagnement exigeant, nous aidons les restaurateurs à développer et pérenniser leur activité : www.evolve-food.fr