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On vous expliquait dans notre article sur l'information du consommateur que le secteur de la restauration est l'un des plus réglementés en France.
Si vous projetez d'ouvrir votre restaurant, vous serez très rapidement confrontés aux problématiques liés à l'obtention du permis d'exploitation et des licences. Sans ces précieux sésames, il vous sera impossible de donner naissance à votre projet.
Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le permis et licences d'exploitations.
Le permis d'exploitation avant tout
Avant de s'attaquer aux licences, le porteur de projet devra obtenir un permis d'exploitation. Pour cela, il devra suivre au préalable suivre une formation payante de 20 heures. Elle vise à sensibiliser le futur restaurateur sur les enjeux liés à la santé publique (lutte contre l'alcoolisme, les stupéfiants, le bruit, la protection des mineurs et plus largement la responsabilité civile et pénale).
Ce n'est qu'après avoir suivi cette formation que le restaurateur se voit octroyer le permis d'exploitation qui sera valable 10 ans (renouvelable).
Ces formations sont dispensées par des organismes spécialisés et/ou par la CCI de votre région. Ce permis est un préalable pour exploiter la licence restaurant ou la licence IV.
Il est à noter que le permis d'exploitation n'est pas obligatoire si vous n'envisagez pas de vendre de l'alcool (ex : certains fast-food).
Comprendre les différentes licences
Concernant l'activité de restaurant ou bar à consommer sur place, on recense 4 types de licences vous donnant droit de servir différents groupes de boissons. Rien de mieux qu'un tableau pour bien appréhender les spécificités de ces licences :
Type de boissons | Débit de boissons sur place | Restaurant |
G1 : sans alcool | Libre | Libre |
G2 et 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), crème de cassis, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool | Licence III | Petite licence restaurant |
G4 et 5 : Groupe 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées | Licence IV | Licence restaurant |
La petite licence et la licence restaurant
Ces deux licences s'appliquent lorsque vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées uniquement en accompagnement des repas. La petite licence restaurant vous permet ainsi de servir des alcools des groupes 2 et 3. La licence restaurant quant à elle vous autorise à servir les alcools des groupes 4 et 5.
La licence III et la licence IV
A l'instar de la licence restaurant, les licences III et IV vous autorisent à servir des boissons alcoolisés en dehors de repars. La licence IV est un prérequis avant l'ouverture d'un bar.
La licence III vous autorise à servir les groupes de boissons 2 et 3 tandis que la licence IV vous permet de vendre les boissons plus alcoolisés des groupes 4 et 5.
A noter que chaque commune fixe un nombre limité de licence IV en circulation. Bien souvent, ce quota de licence est atteint et la seule solution de se procurer cette licence IV devient soit :
L'achat d'un fonds de commerce disposant d'une licence IV
L'achat d'une licence IV sans fonds de commerce
Il est également important de préciser que les licences III et/ou IV sont également suffisantes pour servir de l'alcool pendant les repas. Il est donc inutile de cumuler ces dernières avec les licences restaurant.
Comment obtenir la licence ?
Tout d'abord, le demandeur doit respecter les 3 conditions suivantes liées à son âge et à son dossier judiciaire :
Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas être sous tutelle
Ne pas avoir été condamné à certaines peines
Avec le permis d'exploitation, le demandeur doit effectuée une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant le début d'activité. Cette déclaration se fait par le Cerfa n°11542*05.
La licence doit être affichée de façon visible dans l'établissement.
Le restaurateur qui vend de l'alcool sans respecter ces obligations peut voir sa responsabilité pénale engagée.
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