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Cette interdiction est inscrite l’article 181 de la loi Climat et Résilience portée par la ministre de la transition écologique Barbara Pompili et adoptée le le 22 août 2021. Elle devait initialement rentrer en vigueur à la fin de l’hiver 2021 mais en raison de la crise sanitaire, les députés ont finalement reporté son application au printemps 2022.
Un décret du 30 mars 2022 publié au JO le 31 mars est finalement venue préciser les contours de cette interdiction qui rentre en application à compter du 1er avril 2022.
Nous vous expliquons tout en détail dans cet article.
🚫Quelle est la portée de l’interdiction ?
Cette interdiction concerne les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie fonctionnant en extérieur. Ce type de système sera donc interdit sur le domaine public uniquement pour les terrasses ouvertes.
On en déduit donc que ces systèmes restent autorisés sur le domaine public « dans les lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ».
✅Les terrasses fermées autorisées mais à quelles conditions ?
Pour que ces systèmes soient autorisées, les terrasses fermées doivent remplir les conditions suivantes :
Concernant les parois supérieures:
Elle doivent être rigides ou souples (les store-bannes seront acceptés).
Concernant les parois latérales (côtés perpendiculaires et parallèles à la façades) :
Elles doivent être rigides (ex : parois vitrés amovibles).
Les professionnels devront s’assurer de l’étanchéité à l’air des parois par tout moyen
(fermeture, velcros, œillet etc.)
🚭Quid de l’autorisation de fumer dans les terrasses ?
Les professionnels pourront autoriser leurs clients de fumer uniquement dans les terrasses ouvertes non chauffées. Pour les terrasses fermées et chauffées, il sera évidemment interdit de fumer.
🔎Peut-on s’attendre à des restrictions plus fortes ?
Attention : Le décret prévoit que l’autorité gestionnaire du domaine public pourra être plus stricte que ce qui est prévu par le décret ; c’est-à-dire d’interdire de chauffer les terrasses, que celles-ci soient ouvertes ou fermées. Renseignez-vous donc auprès de votre collectivités.
👮♀️Quelles sont les sanctions en cas de non application ?
Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Le décret précise que la police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.
Les Préfectures et les Communes seront informées d’un délai raisonnable laissé avant sanction pour la pédagogie et l’aménagement de la terrasse par le professionnel.
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