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La loi de finances pour 2022 apporte des changements importants dans la gestion des pourboires dans les restaurants. On fait un point complet sur ce qui change pour les restaurateurs en 2022 et 2023.
D’après une étude de l’institut CSA, 35% des Français ne laissent pas de pourboire par manque de monnaie. Cette tradition qui gratifie les serveurs des restaurants se perd de plus en plus avec la généralisation des règlements par carte bancaire.
De plus, les pourboires remis volontairement aux serveurs en espèces échappaient à toute d’obligation sociale et fiscale. Dans le même temps, les autres formes de collecte des pourboires pouvaient être soumis à des obligations contraignantes et couteuses.
La loi de finances pour 2022 vient corriger (provisoirement) cette injustice et relancer l’attractivité d’une profession durement impactée par la crise sanitaire. On vous explique tout ici ⤵
Qu'entend t-on par "pourboire" ?
Pour bien comprendre les impacts sociaux et fiscaux des pourboires, il convient de bien les définir
Les pourboires dans la restauration peuvent être définis comme toutes les perceptions faites «pour le service» par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service.
Il convient donc d’analyser les pourboires selon les axes suivants :
Nature des pourboires : obligatoires ou volontaires
Le collecteur : employeur ou salarié
Leur mode de règlement : espèces ou CB
La TVA sur les pourboires
Les pourboires obligatoires doivent être compris dans la base d’imposition de la TVA même s’ils sont directement encaissés par le personnel.
Les pourboires volontaires bénéficient quant à eux d’une tolérance administrative qui permet aux employeurs de les distraire de la base imposable lorsque le service est déjà incorporé dans les prix facturés.
En France, dans la majorité des cas, le service est inclus dans le prix de vente, par conséquent le pourboire versé spontanément par le client n’est pas imposable à la TVA.
La notion de pourboire obligatoire ou volontaire est donc le seul critère qui détermine l’imposition ou non à la TVA par le restaurateur des sommes perçues.
La comptabilisation des pourboires
Les pourboires doivent être regardés comme transitant dans la comptabilité même lorsqu’ils sont laissés à l’appréciation de la clientèle et que l’exploitant ne les encaisse pas effectivement. C’est au chef d’entreprise qu’incombe d’évaluer le montant des pourboires perçus par son personnel et les faire figurer dans ses écritures comptables. (D. adm. 4 C-122 n° 10, 30-10-1997 ; BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 90, 19-5-2014 )
Dans la pratique, les pourboires volontaires remis en espèce directement au personnel par le client échappent bien souvent au suivi et contrôle du restaurateur. De ce fait, aucune comptabilisation n’est constatée dans les livres du restaurant.
Dans les autres cas (pourboires obligatoires ou pourboires volontaires lorsqu’ils sont payés par CB), deux situations peuvent se présenter :
L’employeur encaisse et réparti les pourboires
L’employeur rassemble tous les pourboires reçus :
· Débiter le compte de trésorerie (53XX « caisse » par exemple)
· Créditer le compte 4261XX « service au pourcentage à répartir »
· Créditer le compte de 4457XX « TVA collectée » (si pourboire obligatoire, sinon pas de TVA)
Répartition au personnel
· Débiter le compte 4261XX « service au pourcentage à répartir »
· Créditer le compte de 421XX « rémunération due au personnel »
Déversement au chiffre d’affaires
· Débiter le compte 643XXX (service au pourcentage réparti)
· Créditer le compte 70608X (service au pourcentage revenant au personnel)
Les salariés encaissent directement les pourboires
L’employeur à la responsabilité des pourboires encaissés par ses employés et doit être en mesure de les évaluer.
· Débiter le compte 643XXX (service au pourcentage réparti)
· Créditer le compte 70608X (service au pourcentage revenant au personnel)
· Créditer le compte de 4457XX « TVA collectée » (si pourboire obligatoire sinon pas de TVA)
Les cotisations sociales sur les pourboires
Pour bien comprendre les nouveautés apportées par la dernière loi de finances, il convient de retracer le traitement des pourboires avant son application :
| Avant 2022 | En 2022 et 2023 |
Pourboires volontaires payées en espèces aux salariés | Non déclarés | Exonérés |
Pourboires volontaires centralisés par l'employeur et/ou versés par CB | Soumis aux cotisations | Exonérés |
Pourboires obligatoires | Soumis aux cotisations | Soumis aux cotisations |
L’exonération de charges sociales s’applique aux pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1.6 SMIC, ce qui correspond à 1 565.04€/ mois (base 35 heures).
Les heures complémentaires ou supplémentaires sont incluses dans l’appréciation de cette limite. Les majorations liées à ces heures sont exclues tout comme la somme des pourboires volontaires.
Quelles sont les cotisations exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;
la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage) ;
la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
le versement mobilités ;
les contributions au Fnal
L'impôt sur les revenus (IR) des serveurs
L’imposition des pourboires au titre de l’impôt sur le revenu du serveur suit le même régime que les cotisations sociales.
Le tableau ci-dessous récapitule la fiscalité des pourboires :
| Avant 2022 | En 2022 et 2023 |
Pourboires volontaires payées en espèces aux salariés | Non déclarés | Non imposables |
Pourboires volontaires centralisés par l'employeur et/ou versés par CB | Imposables | Non imposables |
Pourboires obligatoires | Imposables | Imposables |
...Et pour finir
Cette exonération temporaire vise clairement à inciter les consommateurs à verser des pourboires par CB. Une mesure présentée comme favorable aux professionnels de la restauration puisqu’elle leur permet d’augmenter leurs revenus sans être taxés d’avantage.
Il ne faut pas oublier que ces mêmes pourboires étaient auparavant payés en espèces et échappaient à toute imposition en raison de leur opacité.
Mais qu’en sera-t-il à la fin de la période d’exonération ?
Les plus méfiants répondront peut-être qu’il s’agit d’une manœuvre détournée pour mieux contrôler par la suite la manne financière que représente les pourboires en France.
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