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Nous avons recensé plus d’une vingtaine de textes de lois régissant l’activité de la restauration commerciale.
Ces différentes obligations que le restaurateur doit absolument appliquer peuvent être classées en 4 catégories :
1. L’information du consommateur
2. Les licences (article en cours de rédaction)
3. L’hygiène et la sécurité (article en cours de rédaction)
4. La réglementation en matière d’environnement (article en cours de rédaction)
Les obligations liées à l’information du client sont présentées ci-dessous :
L’affichage des prix et des prestations proposées
Les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ont l’obligation d’afficher les prix à payer par le consommateur (arrêté du 27 mars 1987 modifié).
L’emplacement
Cette obligation d’affichage des prix et prestations s’applique dès la devanture du restaurant. L’affichage doit être visible et lisible. Il doit être posé sur l’extérieur de l’établissement et sur les espaces extérieurs réservés à la clientèle (ex : terrasse extérieur).
Contenu
L’affichage doit contenir les prix pratiqués des boissons et denrées les plus couramment proposés.
Taille de la police
Oui, la taille de la police de votre affiche est également réglementée puisqu’il est précisé une hauteur minimale des lettres et des chiffres de 1.5cm
Menu, carte du jour, carte des vins/boissons
Les menus et carte du jour ne concernent que les établissements qui servent des repas.
Ils doivent être affichée pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le diner.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons la nature et la contenance offerte.
Affichage à l’intérieur
Des menus ou cartes identiques à ceux qui sont affichés à l’extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
La mention « fait maison »
La mention « fait maison » dans les restaurants est bien sûr très encadrée. Les plats doivent être élaboré à partir de produits bruts.
Un produit brut est un produit alimentaire ne contenant aucun assemblage avec d’autres produits alimentaires excepté le sel.
Certains produits font exception à la règle des « produits bruts » et peuvent rentrer dans la composition des plats « Faits maison » comme :
Les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même (charcuteries, fromages, pain, pâtes, levures etc.)
Les produits autorisés pour des raisons de sécurité sanitaire (Choucroute crue, abats blanchis etc.)
Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « Fait maison », cette mention (ou « Maison ») ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peut figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.
Cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
Le prix du service
En France, le prix affiché s’entend toujours taxes et services compris contrairement à d’autres pays en Europe. Les restaurants qui perçoivent un service doivent l’indiquer sur tous les documents à destination de la clientèle. Le taux pratiqué doit également être indiqué.
Les notes et factures
La remise d’une note au client en fin de repas est obligatoire, peu importe le montant.
En fonction du montant de la note, les informations à y faire figurer varient.
Ainsi pour les notes d’un montant hors taxe inférieur à 150 €, les mentions obligatoires sont :
- Nom, adresse du restaurant
- Présenter les prix de chacune des prestations fournies
- Espace réservé pour inscrire le nom et adresse du client (peut être inscrit par le client lui-même dans certains cas)
Ainsi pour les notes d’un montant hors taxe inférieur à 150 €, les mentions obligatoires sont :
- Les obligations précédentes
- Nom et adresse du client
- Numéro SIREN du restaurant
- Numéro de TVA du restaurant
- Date de la note
- Total HT, TVA par taux d’imposition et taxe correspondant
L’origine des viandes
Les restaurateurs ont l’obligation de mentionner l’origine des viandes bovines et de le porter à la connaissance de ses clients. L’une ou l’autre des mentions suivantes doivent être utilisées :
« Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
« Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Les sanctions pour non-respect de cette obligation sont de 1 500€ d’amende et 3 000€ en cas de récidive.
Les risques d’allergies ou intolérances
Les clients doivent être informés sur l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit, provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée.
Les contrôles d’hygiène
Les résultats des contrôles d’hygiène des restaurants sont consultables sur le site du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt). Quatre niveaux de mentions seront applicables (« très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente »). Le restaurateur aura la possibilité d’apposer sur sa devanture une affiche contenant un QR-Code qui, après avoir été flashé, redirigera sur la page internet des résultats.
Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place (articles R.3512-7 du Code de la santé publique).
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